La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph).
En quoi consiste la marque Qualiopi ?
La marque Qualiopi vise à :
- Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
- Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
